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1 защита права собственности
Русско-французский финансово-экономическому словарь > защита права собственности
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2 права на промышленную собственность
права на промышленную собственность
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industrial property right
A justifiable claim granted by government or some other authority that offers protection or excludes others from making, using or selling an invention, a unique design of an article of manufacture or some other creation or discovery. (Source: BLD)
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3 права на промышленную собственность
права на промышленную собственность
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industrial property right
A justifiable claim granted by government or some other authority that offers protection or excludes others from making, using or selling an invention, a unique design of an article of manufacture or some other creation or discovery. (Source: BLD)
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4 права на промышленную собственность
права на промышленную собственность
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industrial property right
A justifiable claim granted by government or some other authority that offers protection or excludes others from making, using or selling an invention, a unique design of an article of manufacture or some other creation or discovery. (Source: BLD)
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См. также в других словарях:
Droit De Propriété En France — Le droit de propriété est défini par le Code civil français comme étant : « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue pourvu qu on n en fasse pas un usage prohibé par la loi ou les règlements » … Wikipédia en Français
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